La loi de finances pour 2015 a supprimé définitivement le dispositif d’indemnité de départ (IDD) dont pouvaient bénéficier les commerçants qui se trouvent confrontés à des difficultés financières au moment de partir en retraite.
À la demande des pouvoirs publics, le RSI vient de mettre en place un dispositif de substitution : l’accompagnement au départ à la retraite (ADR). Dans ce nouveau cadre, des aides financières peuvent être accordées aux TNS en fin de carrière par les caisses RSI, dans la limite de leurs budgets d’action sanitaire et sociale. Son montant variera, selon les revenus de l’assuré, entre 7 500 € et 10 000 €.
Dans un communiqué du 23 janvier 2015, le RSI précise les conditions d’attribution de cette nouvelle aide.
Le commerçant doit :
- avoir l’âge légal de la retraite ;
- être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite ;
- avoir cotisé plus de 15 années au RSI ;
- être non imposable sur les revenus pour les deux dernières années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
La demande d’aide est à adresser à la commission d’action sanitaire et sociale de sa caisse RSI accompagnée d’une description des difficultés rencontrées, dans les 12 mois suivant le départ à la retraite (ou, si le TNS n’est pas à jour de ses cotisations, dans les 6 mois précédant son départ à la retraite, afin que l’aide contribue à réduire les retenues opérées sur