Dans sa décision n° 2013-682 DC rendue le 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement l’article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale relatif aux clauses de recommandation en matière de prévoyance complémentaire.
En effet, les juges constitutionnels ont annulé le dispositif de majoration du forfait social qui devait s’appliquer à partir de 2015 aux employeurs qui choisiraient d’autres organismes assureurs que ceux éventuellement recommandés par la branche.
Pour les sages de la rue de Montpensier, l’économie générale du dispositif de recommandation prévue par la loi pouvait inclure une mesure d’incitation fiscale, mais uniquement dans une mesure réduite : « Il y avait là une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » précisent les juges. Par contre, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’il est possible pour une branche professionnelle de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance pour la couverture des risques santé et de prévoyance des entreprises.
Ainsi, les accords de branche conclus à partir du 1er janvier 2014 pourront, sous conditions, recommander un ou plusieurs organismes assureurs sans application d’une majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation (art. L. 912-1 modifié du Code de la Sécurité sociale).
Pas de majoration du taux du forfait social
