La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi valide un certain nombre de mesures négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Nouveauté de la loi sur la relation du travail :
Le législateur a fixé de nouveaux délais de prescription plus courts que précédemment pour les demandes liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.
Ce nouveau délai de prescription fixé à 2 ans à compter du 14 juin 2013 au lieu de 5 ans (délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil), correspond à une réduction importante du délai jusqu’alors applicable, et la loi prévoit que, dans les 6 mois de sa promulgation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la justice prud’homale.
Important : Il faut retenir que dorénavant en droit du travail, le délai de prescription démarre au jour où le salarié « a connu ou aurait dû connaître » les faits lui permettant d’exercer son droit.
Pour les industries hôtelières, on retiendra les principales mesures sociales de cette loi qui visent notamment pour :
Les employeurs
? Majoration des taux de contributions Pôle emploi sur les rémunérations des salariés en contrats de travail à durée déterminée (CDD), en fonction de leur durée et