Le rapport Fouquet remis en décembre dernier au Gouvernement propose qu’en 2006 les entreprises remplissent 2 déclarations : la déclaration classique de TP selon l’ancien régime ainsi qu’une déclaration «en blanc» selon le nouveau régime. Ces déclarations «en blanc» permettraient d’évaluer les impacts de la réforme et de faire des ajustements législatifs, le cas échéant, lors de la loi de finances votée fin 2006. Ensuite la réforme entrerait en vigueur avec une 1ère déclaration souscrite en 2007 servant au calcul de la TP payable en 2008. Il y aurait toutefois une période transitoire de montée en charges sur 10 ans (de 2008 à 2017) pour étaler les effets des transferts de charges.
La taxe professionnelle est actuellement basée sur la valeur locative foncière des immobilisations de l’entreprise (bâtiments, constructions, terrains etc.) et sur la valeur des équipements et biens mobiliers.
L’axe principal de la réforme proposée par le rapport Fouquet consiste à substituer à l’assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée. On aurait donc une assiette mixte qui serait composée de la valeur locative foncière, comme actuellement, et de la valeur ajoutée. Le taux d’imposition serait fixé au niveau local mais dans la limite d’un plafond et d’un plancher fixés par le législateur.
Les organisations patronales ont fait valoir que la réforme ne pouvait s’inscrire que dans une politique de diminution des charges fiscales pour les entreprises et qu’en conséquence, l’Etat devait prendre à