Selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016, il sera procédé en 2017 au renouvellement des conseillers prud’homaux.
Ainsi, les conseillers prud’hommes ne seront plus tous les 5 ans, par les salariés mais désignés, tous les 4 ans, par les organisations syndicales patronales et salariales en fonction de leur représentativité.
Pour fixer les conditions et modalités de leur désignation, le décret n° 2016-1359 en date du 11 octobre 2016 définit les conditions selon lesquelles les conseillers prud’homaux seront nommés ainsi que les règles de répartition des sièges par conseil de prud’hommes et par section. Ce texte apporte également des précisions relatives à certaines des conditions de candidature définies par l’ordonnance du 31 mars 2016, point sur lequel portera le développement ci-après.
S’agissant du collège employeurs, les candidats doivent notamment employer pour leur compte ou pour le compte d’autrui un ou plusieurs salariés. Relèvent également du collège employeurs les associés en nom collectif, les présidents des conseils d’administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur (article L. 1441-14 du code du travail dans sa version au 1er février 2017). Le décret précise que la délégation peut prendre la forme d’un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut d’une telle délégation, les cadres ne peuvent être candidats que dans la section de
Renouvellement des conseillers prud’homaux
