Dans une affaire où l’employeur avait convoqué le salarié à un entretien en vue de son licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire, à l’issue d’une réunion au cours de laquelle il avait proposé au salarié une rupture conventionnelle sans que ces premières négociations n’aient pu aboutir.
Même si la rupture conventionnelle avait finalement été signée le jour même de l’entretien préalable de licenciement, le salarié a pu valablement faire valoir que son consentement avait été vicié et que la rupture devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans sa décision rendue le 16 septembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un tel comportement est constitutif d’un vice du consentement (arrêt n° 14-13830).
Si l’existence d’un différend entre les parties lors de la signature d’une rupture conventionnelle ne constitue pas en soi un vice du consentement, l’employeur ne peut pas user de son pouvoir disciplinaire dans le but de faire pression sur le salarié.
Rupture conventionnelle et vice du consentement
