Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur doit remettre au salarié à la rupture du contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte faisant l’inventaire de l’ensemble des sommes qu’il lui a versées lors de cette rupture (salaires, indemnités de congés payés…).
En outre, l’article L.1234-20 du Code du travail précise que ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature. Au-delà, il devient libératoire, pour l’employeur, des sommes qui y sont indiquées.
Dans sa décision rendue le 4 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’employeur n’est pas tenu de mentionner sur le reçu « pour solde de tout compte », le délai de dénonciation (pourvoi n° 14-10.657).
Rupture du contrat de travail
