Une ordonnance en date du 18 juin 2015 (n° 2015-681), prise sur le fondement de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, prévoit la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale.
Parmi les mesures de simplification, cette ordonnance :
- permet la suppression de la déclaration spéciale de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), parmi d’autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d’impôt qui seront supprimées par voie réglementaire, au profit d’une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée remise à l’occasion de la déclaration de résultat ;
- harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et simplifie les obligations déclaratives de certaines taxes.