Un décret définit les modalités de financement des contrats de sécurisation professionnelle/formation par les OPCA

Suivant les dispositions des articles L 1233-65 à L 1233-70 du Code du travail, les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer aux personnes visées par un licenciement économique d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif prévoyant un accompagnement personnalisé et renforcé, un droit d’accès à la formation professionnelle, une indemnisation spécifique et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les formations dispensées dans le cadre du CSP et éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont désormais cofinancées par les fonds de la formation professionnelle : le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).Dans la continuité du dispositif législatif, le décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 vient de préciser les modalités de financement des OPCA.On retiendra notamment que les OPCA sont tenus de financer 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues dans le cadre d’un CSP, à l’exception toutefois des frais de transport, de repas et d’hébergement. En présence d’un accord collectif prévoyant que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées durant la durée de l’accord (3 ans) pour le financement du CPF des salariés de l’entreprise considérée, celle-ci doit verser à l’OPCA tout ou partie du montant pris en charge pour financer les mesures de formations de CSP. Cette