La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n° 2013-504) prévoit qu’en cas de litige portant sur la contestation du licenciement, lors de la conciliation prévue à l’article L1411-1 du Code du Travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’y mettre un terme par accord ; de même que le bureau de conciliation prud’homale peut en faire proposition.Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire. Son montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis, contrepartie d’une clause de non-concurrence, rappel de salaire pour heures supplémentaires), en référence à un barème fixé par le décret n°2013-721 du 2 août 2013, en fonction de l’ancienneté du salarié (art. D. 1235-21 du Code du Travail).
La grille retenue est identique à celle préconisée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Ce barème est entré en vigueur le 8 août 2013.
