La loi relative à l’Économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les salariés de PME, un droit d’information préalable en cas de cession de l’entreprise, qui se traduit par une nouvelle obligation d’information à la charge des exploitants d’une industrie hôtelière.Ainsi depuis le 1er novembre 2014, tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de projet de cession d’un fonds de commerce ou de parts sociales. Cette information doit intervenir au moins deux mois avant la date de cession.
Ces nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires démesurément sévères pour les chefs d’entreprise, du fait de la potentielle nullité de l’opération de cession de leur entreprise prévue en cas de non-respect de cette obligation d’information, n’en finissent pas de susciter la colère du patronat du secteur des CHR.
Pour répondre aux inquiétudes des employeurs de TPE/PME relayées par les organisations professionnelles (GNI, CGPME…), le Premier ministre a confié à la députée de l’Hérault, Fanny Dombre-Coste (PS) dans une lettre de mission du 12 janvier 2015, la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, et de formuler des recommandations pour « faciliter et accompagner » les transmissions et reprises d’entreprises.
Cette mission aura notamment pour objectifs :
- d’évaluer le nombre d’emplois concernés par les difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines ;
- d’évaluer