Afin d’empêcher l’économie collaborative de se transformer en économie de la prédation, le Groupement National des Indépendants (GNI) a travaillé depuis plusieurs mois sur le projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, chargée du Numérique.Après l’adoption en première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale fin janvier 2016, les sénateurs ont quant à eux adopté des amendements défendus par les organisations patronales indépendantes des industries hôtelières, notamment les articles 22 et 23 destinés à mieux encadrer les agissements des loueurs sur des plateformes collaboratives.
Chargée d’aplanir les ultimes désaccords entre les sénateurs et les députés sur ce projet de loi, la Commission mixte paritaire a proposé un texte sur les discussions restant.
Dans le cadre de la procédure accélérée sur ce projet de loi, les députés ont récemment adopté en deuxième lecture le projet de loi amendé par le Sénat. Dans la continuité de la procédure législative, ce projet de loi doit être adopté par les sénateurs lors d‘une séance publique fixée au 27 septembre.
Avant son adoption définitive avant la fin de l’année, les parlementaires ont ainsi favorablement répondu aux demandes exprimées ces dernières années par les professionnels français de l’hôtellerie, fortement impactés par le développement jugé incontrôlé des plateformes d’hébergement alternatif.
En attendant la publication du texte final au Journal Officiel, on retiendra que les articles 22 et 23 modifiant