• Conclusion du bail : annexes et documents d’accompagnement –
Certaines dispositions du Code de l’environnement impactent le processus de conclusion du bail. À cet égard, ses articles L. 125-5 et R. 125-23 et 25 contraignent le propriétaire à fournir au locataire, et en annexe du bail, un état écrit recensant, pour les 6 derniers mois, certains risques auxquels le local commercial (voire le bien entier donné en location) peut être exposé compte tenu de sa situation géographique. Il en va ainsi des risques tenant au « sol » (dont les risques sismiques). Normalement, l’absence de fourniture de cet état permet au locataire de demander (au juge) ou la résolution du contrat ou la diminution du prix (loyer). Demande qui, toutefois, n’est assortie d’aucune garantie d’automaticité. De sorte que le juge peut très bien ne pas faire droit à la demande du locataire : il en va ainsi lorsque ce dernier, en impayé de loyers et n’ayant, de surcroît, jamais pris possession des lieux, utilise cet argument pour parvenir à ses fins. Faute, pour lui, de démontrer l’existence d’une conséquence grave découlant de l’absence de fourniture de l’état des risques, il en est pour ses frais (mais pas pour les loyers qui demeurent dus et à payer).
Cass. Civ. 3e 21 septembre 2023, n° 22-15850
Paiement du loyer : délai de grâce
mais pas trop
Le Code du commerce (avec son article L. 145-41) permet au