Café, restaurant : le client peut demander un verre d’eau potable gratuitement

Pendant la récente saison estivale caniculaire, certains cafetiers et restaurateurs ont facturé à la clientèle la carafe d’eau ou le verre d’eau au comptoir. Ces prestations de service non affichées à l’entrée de l’établissement, ni mentionnées dans les cartes/menus ont donné lieu à des réclamations auprès de la DDPP et des Offices du tourisme.
Pour rappel, l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement qui s’applique depuis le 1er janvier 2022, stipule que « Les débits de boisson, comme les établissements de restauration, sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson », est-il indiqué dans ce texte qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Les établissements recevant plus de 300 personnes (boîte de nuit, discothèque par exemple…) seront tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, « lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables ».
« Le nombre de fontaines mises à disposition du public est adapté à la capacité d’accueil de l’établissement. Ce nombre est d’au moins une fontaine d’eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 person­nes. Il est augmenté d’une fontaine d’eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes. Ces fontaines d’eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur accès est libre et sans