Depuis 5 ans, la rupture conventionnelle homologuée connaît un succès croissant et de plus en plus d’entreprises y ont recours pour formaliser la rupture du contrat de travail d’un salarié. Ce nouveau mode de rupture des relations contractuelles instauré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » permet à l’employeur d’y trouver un intérêt puisque, une fois signée, et sauf exceptions, les parties ne peuvent plus contester la convention devant les juridictions. De plus, ce mode de rupture permet aux entreprises de contourner les lourdeurs de la procédure de licenciement.Malgré son apparente simplicité, la validité d’une convention de rupture conventionnelle homologuée est de plus en plus sanctionnée par les juges du fond qui prononcent l’annulation de l’acte pour irrégularité et font produire à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour permettre aux employeurs des industries hôtelières de se prémunir contre un risque de contestation de la rupture conventionnelle, nous présentons un résumé sur la procédure à respecter en la matière.
Les textes applicables
L’article L 1231-1 du Code du travail modifié par l’article 5 de la loi de modernisation du marché du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission