Lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte au poste, l’employeur est tenu de procéder au reclassement du salarié à un autre poste de travail et en cas d’impossibilité de reclassement, il doit engager la procédure de licenciement de l’intéressé pour inaptitude au poste de travail.
Entrée en vigueur depuis juillet 2012, c’est le décret 2012-135 du 30 janvier 2012 qui définit l’organisation de la médecine du travail ; les actions à mener sur le milieu de travail ; l’examen d’embauche ; les examens périodiques ; la surveillance médicale renforcée, les examens de préreprise et de reprise du travail, les examens complémentaires, le déroulement des examens médicaux, la déclaration d’inaptitude médicale au travail et la contestation des avis médicaux.
Précisons que les dispositions fixées par les articles L1226-2 à L1226-4-3 du code du travail s’appliquent à l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et que les articles L1226-10 à L1226-12 s’appliquent à l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Quant à la procédure licenciement pour inaptitude au poste de travail, elle est définie par les articles nouveaux R 4624-31 et suivants du code du travail.
Que dit le code du travail
Suivant les dispositions du décret du 30 janvier 2012, le médecin peut déclarer le salarié inapte à l’issue d’un seul examen médical, s’il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise dans