Congé pour annonce de la maladie d’un enfant : rappel du dispositif – la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré un congé – payé et spécial – d’une durée minimale de deux jours ouvrables. Son bénéfice est ouvert à tout salarié présentant ces caractéristiques : 1° – qualité [parent d’un enfant malade]. 2° – situation [annonce de la survenue d’une « pathologie chronique » imposant à l’enfant un « apprentissage thérapeutique » (expression recouvrant une triple réalité : traitement médicamenteux lourd nécessitant hospitalisation de longue durée et adaptation de l’enfant)].
Mise en œuvre du dispositif : énoncé des pathologies chroniques – sont désormais connues et listées les maladies dont l’annonce déclenche le bénéfice du congé.
Il s’agit – au sein d’une liste figurant dans un article D. 3142-1-2 (nouveau) du Code du travail – des maladies :
• prises en charge au titre et dans les conditions fixées par les articles D 160-4 et R 160-12 du Code la Sécurité sociale (dont : insuffisance cardiaque grave, diabète, mucoviscidose) ;
• répertoriées dans la nomenclature des maladies rares (Orphanet : www.orpha.net) ;
• traduisant une allergie sévère imposant impérativement un traitement par voie injectable.
► Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise