Contrôle fiscal : adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration ont été mises en place, notamment en matière fiscale.
Suite à la consultation publique d’avril 2020, la Direction générale des Finances publiques a publié le 24 juin 2020 au Bulletin officiel des Finances publiques – impôts (BOFiP) ses commentaires concernant les conséquences de ces délais en matière de contrôle fiscal, d’agréments et rescrits, de contentieux fiscal d’assiette et de dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession.
Pour en savoir plus :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12307-PGP?branch=2