Les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 pris pour l’application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (le texte abroge le décret du 31 mai 2020).
Ce décret rappelle les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, et qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 rend obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos dont les ERP à toute personne de 11 ans et plus (hôtels, restaurants, débits de boissons…). Le non-respect du port du masque entraîne une amende de 135 euros.
En application de la loi du 9 juillet, le gouvernement se réserve le droit de reprendre par décret des séries de mesures d’exceptions d’ici jusqu’au 30 octobre pour lutter contre la propagation du virus. En cas de relâchement des mesures sanitaires, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application. Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements recevant du public ne respectant pas les mesures barrières et les règles d’accès fixées par décret. Le texte indique que toutes ces mesures peuvent faire l’objet d’un référé devant le juge administratif.