Qu’entend-on par la « loi de la majorité » ?
Dans les sociétés commerciales de capitaux (sociétés par actions et SARL), il existe la « loi de la majorité ». Cette loi donne des droits aux minoritaires et les protège. La loi de la majorité est indispensable pour assurer le bon fonctionnement et la stabilité des sociétés commerciales. Elle s’exprime essentiellement au niveau des décisions des organes d’administration (conseil d’administration et directoire). À moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La majorité est donc calculée sur la base du nombre d’administrateurs présents ou représentés et non en fonction des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Ainsi, les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes « contre » pour déterminer si la majorité est atteinte ou non.
Que faut-il comprendre dans la majorité en capital ou par tête ?
La majorité peut être calculée en capital ou par tête. La majorité en capital est considérée comme la loi du capital majoritaire et la majorité par tête comme celle de la loi du plus grand nombre. La majorité en capital s’applique dans les sociétés anonymes. Le nombre de voix attachées aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, chaque action donnant droit à une voix. Il en est de même dans les SARL, dans lesquelles la majorité se calcule