► Dispositifs concernés : « bouclier tarifaire » + « amortisseur d’électricité » – l’un et l’autre ont été instaurés par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Le bouclier ouvre aux TPE – moins de 10 salariés + CA inférieur à 2 M€ et dont la puissance de compteur est inférieure à 36 Kva – le bénéfice d’une limitation à 15 % de la hausse de leurs factures d’électricité. L’amortisseur permet aux PME, non bénéficiaires du bouclier, de bénéficier d’une réduction de leur facture d’électricité lorsqu’elle dépasse un certain niveau de prix.
► Condition de bénéfice des dispositifs : formalité + délai – celle-ci consiste en la rédaction d’une déclaration sur l’honneur à transmettre, dans un délai limite, au fournisseur d’électricité.
À noter : un modèle de déclaration sur l’honneur figure en annexe du décret du 31 décembre précité.
► Bénéfice : report de délai – initialement, la date limite de transmission de l’attestation avait été fixée au 31 mars 2023. Elle est reportée : le 30 juin 2023 constitue la nouvelle deadline.
Attention ! Ce report ne concerne que les contrats signés avant le 31 mai 2023 ; ceux signés postérieurement imposent une transmission dans le mois de la prise d’effet du contrat.
► Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise