RAPPEL : dématérialisé, faisant appel à des procédés technologiques spécifiques, donnant lieu à recueil et traitement de données personnelles… Voilà bien des raisons qui expliquent comment et pourquoi le recours au vote électronique provoque l’application de règles hétérogènes ressortant du droit électoral, du Code du travail, du RGPD voire du droit des contrats.
Si l’organisation d’une élection – ayant comme finalité la désignation des membres de la délégation du personnel au CSE – est une obligation légale patronale, il n’en va pas de même pour le vote électronique. Modalité (de vote) facultative, une Direction d’entreprise hôtelière est donc libre d’y recourir ou non. Mais, dès lors qu’un choix en ce sens est arrêté, la Direction se doit de respecter l’alternative posée par l’article L. 2314-26 du Code du travail. Qui prévoit que le recours à ce procédé de vote résulte d’un accord collectif ou, à défaut, d’une « DUE » (décision unilatérale de l’employeur).
RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE :
DISCUTER À PLUSIEURS AVANT DE DÉCIDER SEUL ?
La configuration de l’entreprise hôtelière détermine l’attitude de sa Direction : une présence syndicale entraîne le respect d’une obligation de négociation. Le défaut de présence syndicale permet à la Direction de décider seule et directement.
1 – Présence syndicale : discussion préalable – à partir du moment où un délégué syndical a été valablement désigné, il doit être impérativement sollicité par la Direction. Qui est tenue de se