Dans deux décisions rendues le 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a profondément modifié la règle selon laquelle une promesse d’embauche précisant certains éléments valait contrat de travail.
En effet, en se référant aux dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la haute juridiction vient de revenir sur la jurisprudence et opère désormais une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail :
» L’offre de contrat de travail : acte par lequel l’employeur propose au candidat qu’il souhaite recruter, un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Dans cet acte, l’employeur exprime la volonté d’être lié au salarié en cas d’acceptation.
» La promesse unilatérale de contrat de travail : contrat écrit par lequel l’employeur accorde au candidat retenu, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire.
En conséquence pour la haute juridiction, une offre d’embauche peut être rétractée par l’employeur tant qu’elle n’a pas été acceptée officiellement par le potentiel salarié. De l’autre, une promesse unilatérale d’embauche qui définit les conditions du futur contrat de travail, pour « la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » équivaut bien à un contrat de
Embauche : une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail
