Les accords d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 sont désormais soumis à une nouvelle procédure de contrôle, dont les modalités viennent d’être précisées.
Depuis le 1er septembre 2021, ce contrôle de l’administration du travail s’effectue en 2 temps :
Le contrôle de la validité de l’accord
L’accord instituant un dispositif d’épargne salariale doit tout d’abord être déposé auprès de l’autorité administrative compétente, à savoir :
• les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
• les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
• et, en Île-de-France, les directeurs d’unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
L’administration du travail dispose ensuite d’un délai d’un mois pour délivrer un récépissé attestant du fait que l’accord déposé a été valablement conclu.
Dans ce délai, elle pourra également demander des pièces complémentaires ou formuler des observations. À défaut, et passé le délai d’un mois, l’accord sera réputé valablement conclu, même en l’absence de délivrance du récépissé.
Le contrôle par les organismes
de recouvrement des cotisations sociales
Parallèlement à la délivrance du récépissé ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un mois pendant lequel elle peut demander des pièces complémentaires ou formuler des observations, l’administration du travail doit transmettre l’accord et, le cas échéant, son récépissé à l’un des