ERP : interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public

L’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dispose que depuis le 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ».
Cette interdiction concerne toutes les activités sans distinction.
Le décret n° 2022-452 du 31 mars 2022 précise les conditions d’application de cette réglementation.
Les conditions d’application des textes sont :
► Les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie seront interdits sur le domaine public sur les terrasses ouvertes.
► Les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie seront autorisés sur le domaine public « dans les lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine ».
Cela signifie que pour pouvoir continuer à être chauffée, la terrasse fermée devra remplir les conditions suivantes :
► Paroi supérieure : paroi rigide ou souple (les stores-bannes seront acceptés).
► Parois latérales c’est-à-dire tous les côtés (côtés perpendiculaires et parallèles à la façade) : parois rigides (parois vitrées amovibles).
► La paroi supérieure et les parois latérales devront être étanches à l’air, c’est-à-dire qu’elles devront être jointes par tout mode : fermeture, velcro, œillets…
Précisons que le décret ne vise pas un mode de chauffage en particulier mais il conviendra de se référer au règlement de sécurité incendie.
Les professionnels pourront faire un choix