L’article 4 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, instaure un dispositif d’exonération de la part patronale à l’assurance chômage pendant une durée de 3 ou de 4 mois, selon la taille de l’entreprise
L’exonération temporaire de la contribution d’assurance chômage s’applique en cas d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que son contrat de travail se poursuit après la période d’essai (le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail).
Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu’est constatée la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date (l’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage).
Ainsi, tous les employeurs de l’industrie hôtelière relevant du régime général, peuvent bénéficier de cette exonération exceptionnelle.
Cette réforme, prévoit que pour toute embauche effective à compter du 1er juillet 2013, l’employeur est exonéré de cette contribution pendant :
- 3 mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
- 4 mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Elle concerne les contrats à durée indéterminée dont le 1er jour d’exécution intervient à compter