Les ERP existants et les ERP créés par changement de destination peuvent déposer des demandes de dérogation en matière d’accessibilité. Toutefois, aucune dérogation n’est possible pour les nouvelles constructions, notamment pour une extension de surface d’un ERP.
Pour un ERP existant, trois motifs de dérogation aux règles d’accessibilité sont prévus :
- l’impossibilité technique ;
- la préservation du patrimoine architectural ;
- a disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’ERP.
À noter : toute installation d’un élévateur, en extérieur comme en intérieur, nécessite l’obtention d’une dérogation.
Ces demandes de dérogation ne peuvent pas être générales : elles peuvent toutefois porter sur une ou plusieurs normes d’accessibilité. Le demandeur doit :
- indiquer dans la notice « accessibilité » : les prescriptions techniques qu’il ne peut appliquer ;
- préciser le lieu où s’appliqueraient ces dérogations ;
- justifier, séparément, chacune des demandes de dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité.
Procédure administrative et dérogations
Les demandes d’autorisation administrative d’aménager ou de modifier l’établissement doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés.
À noter : si les travaux projetés sont soumis à permis de construire, celui-ci vaut autorisation administrative, de modifier ou d’aménager l’ERP. La demande s’effectue à travers un seul formulaire, celui de la demande de permis de construire, dans
lequel doivent être renseignées des informations relatives au respect des