La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 institue une aide publique destinée à contrecarrer les effets de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des ménages. Destinée à un large public – dont celles et ceux exerçant une activité salariée dans le secteur privé – son bénéfice est néanmoins soumis à conditions indiquées par le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021.
Précision pour les employeurs : dans le secteur privé, le paiement de l’aide obéit à un processus particulier qui est le suivant : 1°- Versement par l’employeur (sur sa trésorerie) pour le compte de l’État. 2°- Remboursement ultérieur (non pas sous forme de virement mais de compensation : le montant total des aides payées aux salariés est déduit du montant des cotisations de sécurité sociale dues en raison de l’emploi de salariés).
100 € : UN MONTANT FORFAITAIRE
Chaque salarié bénéficiaire reçoit un montant fixe et forfaitaire donc strictement identique : aucune réduction ou modulation ne peut venir minorer le montant en considération d’une quotité ou durée de travail et/ou présence.
Remarque : les salariés dont le temps habituel de travail n’est pas équivalent au temps complet ont l’assurance de recevoir une somme de 100 €.
100 € : UN MONTANT « NET »
La somme versée est totalement exonérée : aucun prélèvement au titre des cotisations de sécurité et protection sociales – légales ou conventionnelles – et de l’impôt (IR) ne doit être opéré.
Remarque : la somme de 100 € n’est