Les organisations professionnelles du secteur des industries hôtelières constatent que certains sites continuent à proposer aux hôteliers/restaurateurs un « diagnostic » accessibilité de leur établissement en se faisant passer pour des organismes gouvernementaux. Leur nom de domaine a l’apparence de la respectabilité, utilisant le mot clé « AdAp », souvent assorti de l’extension .org.
Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises privées proposent à des professionnels la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés que la date limite de dépôt des dossiers d’AdAp pour tous les Établissements recevant du public (ERP) est dépassée depuis septembre 2015 et qu’ils risquent une amende en cas de non-respect de la réglementation.
Le professionnel sollicité reçoit ensuite un courrier avec un numéro de contact pour toute information, qui mentionne que les demandes de dérogations pour l’accessibilité sont payantes depuis 2016. Pour régulariser la situation administrative de l’établissement ERP, l’entreprise invite l’exploitant à remplir un formulaire et régler une somme pour qu’elle s’occupe de l’ensemble de leur dossier AdAP (agendas programmés pour la mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées), et de sa validation auprès de la commission consultative (inter) communale pour l’accessibilité prévue par le Code de la construction et de l’habitat. Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Face à cette nouvelle forme d’arnaque, la Délégation ministérielle
Attention aux démarchages abusives
