Dans un communiqué, la DGCCRF rappelle que l’article 4 de l’arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix stipule que le prix d’un repas prend en compte le couvert, c’est-à-dire le pain, l’eau ordinaire, les épices, la verrerie, les serviettes, etc.
En conséquence, un restaurateur ne peut facturer la carafe d’eau ordinaire accompagnant un repas. Le cafetier n’est pas, en revanche, tenu de délivrer gratuitement un verre d’eau ordinaire (sauf en accompagnement d’un repas, si le café sert des repas). Le verre d’eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Le cafetier doit alors informer le consommateur sur le prix de cette prestation (affichage du prix à l’extérieur et à l’intérieur de son établissement).
Carafe et verre d’eau sont-ils payants ?
