Le projet de loi permettant de réformer le Code du travail par ordonnances a été présenté fin juin 2017 en Conseil des ministres, avec comme principal objectif d’accorder plus de flexibilité à l’entreprise. Avant l’adoption définitive des ordonnances en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, nous vous présentons les principales mesures envisagées par le gouvernement.Nouvelle organisation du dialogue social : L’autonomie des partenaires sociaux dans l’organisation du dialogue social serait renforcée. En effet, un accord des partenaires sociaux pourrait déterminer la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires. Concrètement, les partenaires sociaux de l’entreprise pourraient fixer, par accord collectif, la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires et adapter la base de données économique et sociale. La négociation d’entreprise en l’absence de délégués syndicaux serait facilitée, ainsi que le recours au référendum pour valider un accord. Les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, ainsi que le calendrier et les modalités de généralisation de l’accord majoritaire seraient modifiées.
» Primauté de l’accord d’entreprise : Dans la continuité de la loi travail, la primauté serait donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. En effet, dans certaines conditions à définir, un accord d’entreprise pourrait déroger à un accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche par la loi ou l’accord de branche. Toutefois, dans certains domaines, l’accord de branche primerait sur les salaires minima, les classifications, l’égalité professionnelle, la mutualisation des financements paritaires (formation
