La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la durée de certains congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail (article L.3142-1 du Code du travail) et la Convention collective nationale HCR du 30 avril 1997 (article 25-1) sans condition d’ancienneté.
Sont accordés aux salariés, sur justification et sans réduction de rémunération, des congés pour :
» mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 4 jours ;
» mariage d’un enfant : 1 jour ;
» naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ;
» décès d’un enfant : 5 jours ;
» décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;
» décès d’un grand-parent : 1 jour (convention HCR du 30 avril 1997).
Ces congés pour événements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires.
Congés pour événements familiaux : modifications apportées par la loi Travail
