Depuis le 3 avril 2017, les contrôles d’hygiène réalisés dans les établissements de restauration par les agents de la DDPP (services vétérinaires/Répression des Fraudes), sont publiés sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et sur une application mobile (http://www.alim-confiance.gouv.fr)
Quatre niveaux de notation correspondant au niveau d’hygiène de l’établissement sont prévus :
» Très satisfaisant : établissements ne présentant pas de non-conformités ou bien des non-conformités mineures,
» Satisfaisant : établissements présentant des non-conformités ne justifiant pas l’adoption de mesures de police administrative (mise en demeure, fermeture administrative…) mais ayant reçu un avertissement et établissements ayant été évalués favorablement suite à une mise en demeure ou une fermeture administrative,
» A améliorer : établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives,
» A corriger de manière urgente : non-conformités susceptibles de mettre en danger le consommateur (fermeture administrative).
A la suite du contrôle, l’exploitant sera informé de l’attribution de la note et disposera d’un délai de 15 jours avant la publication pour faire valoir ses observations. L’affichage des résultats de contrôles officiels à l’entrée de l’établissement de restauration n’est pas obligatoire mais les données seront publiées sur le site « Alim’confiance » pour une durée d’une année à compter de la date de réalisation du contrôle.
Précisons que pour les contrôles d’hygiène alimentaire réalisés à compter du 1er mars, une plaquette d’information est remise aux professionnels par les agents de la DDPP.
Contrôles sanitaires : les résultats rendus publics
