La partie réglementaire du Code du travail vient d’être toilettée afin de simplifier les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de certains documents à l’administration.
Deux décrets du 20 octobre 2016 (n° 2016-1417 et n° 2016-1418) simplifient les obligations des entreprises en matière d’affichage. Par ailleurs, ces mêmes textes modifient les obligations de transmission de certains documents à l’administration.
L’objet de cette réforme est de s’adapter aux moyens modernes de communication et de permettre à l’entreprise d’utiliser son intranet ou de procéder à des envois par e-mail pour diffuser les informations obligatoires.
L’affichage obligatoire : communication par tout moyen de ces obligations
Le règlement intérieur et les articles relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, qui devaient être affichés à une place convenable et aisément accessibles dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche, doivent désormais être portés, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (articles R1321-1 et R3222-3 modifiés du Code du travail).
Sont également concernés par ce mode de communication simplifié :
• les communications relatives aux conventions et accords collectifs de travail destinées au personnel (art. R2262-3 du Code du travail) ;
• le contrôle du repos hebdomadaire pour les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du