De nouvelles règles pour le calcul de l’effectif

Un décret du 9 mai 2017 (n° 2017-858) vient de fixer de nouvelles modalités de décompte des effectifs pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales. Ces nouvelles règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2018 pour déterminer l’effectif 2017.

Modalités de décompte pour le calcul des cotisations sociales
Pour déterminer l’effectif dans l’entreprise, il faut prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein en CDI ou en CDD.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. L’effectif annuel moyen pris en compte pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente. Il est établi au niveau de l’entreprise (y compris pour les entreprises multi-établissements). Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et en contrat saisonnier sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise a due proportion du nombre de jours du mois pendant lesquels ils ont été employés.
Sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’un salarié embauché en qualité d’extra, de salarié temporaire ou à durée déterminée remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment