Récemment, le secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, a annoncé dans un communiqué le rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats.
Cette mesure est désormais officialisée et pérennisée par plusieurs instructions au BOFiP, publiées le 17 février dernier.
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est donc octroyé pour la télétransmission de la déclaration de résultats en ligne (via EFI-RP ou EDI-TDFC). Il s’applique aux entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition : régime réel normal ou simplifié BIC, régime de la déclaration contrôlée BNC, régime réel normal ou simplifié BA.
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