Dans une décision du 22 septembre 2016, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que le droit au renouvellement d’un bail commercial appartient au locataire qui respecte les conditions générales d’application du statut des baux commerciaux, telles que définies à l’article L 145-1 du Code de commerce et au nombre desquelles figure l’immatriculation obligatoire du locataire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (n° de pourvoi : 15-18456). La Haute cour de justice qui dicte le droit, a rappelé que pour avoir droit au renouvellement de son bail, le locataire doit pouvoir justifier d’une inscription régulière au RCS.
L’inscription régulière correspond :
• à une immatriculation à la date de la signification de la demande de renouvellement, une immatriculation postérieure étant sans effet ;
• à une immatriculation spécifique au fonds exploité.
En conséquence, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial en invoquant le défaut d’immatriculation au RCS pour l’activité réellement exercée dans les lieux (le Kbis non mis à jour indiquait une activité commerciale qui n’est plus exercée dans les locaux loués).
