En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu, sous certaines conditions, d’exécuter un préavis. L’employeur a cependant la possibilité de le dispenser d’effectuer ce préavis et dans ce cas, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Par contre, si c’est le salarié qui demande une dispense d’exécution du préavis, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Sur ce point, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que l’indemnité compensatrice de préavis due est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l’employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s’il avait travaillé pendant le délai-congé (arrêt du 1er février 2017 n°15-23.268). En conséquence, le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ne peut pas être fixé par l’employeur selon le salaire moyen du salarié résultant de l’attestation Pôle emploi.
Des précisions sur l’indemnité compensatrice de préavis
