L’article 124 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, aménage le régime micro-entreprise. Jusqu’à présent, ce régime s’appliquait aux seuls exploitants individuels à l’exclusion des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu et notamment des EURL dont l’associé unique est une personne physique ne peuvant pas en bénéficier. Désormais, le régime micro-entreprise s’applique de plein droit aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société.
Cette nouvelle disposition ne modifie pas l’obligation juridique pour une EURL ayant opté pour un régime réel de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, d’un régime réel d’imposition en matière de BIC ou BNC, de déposer chaque année ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. De même, une assemblée générale d’approbation des comptes doit être tenue dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice.
Du nouveau sur le régime micro-entreprise
