Le décret n° 2017 du 28 avril 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique offre la possibilité aux communes et aux intercommunautés de mettre en place une procédure numérique d’enregistrement des meublés de tourisme faisant l’objet d’une location de courte durée. Cette procédure constitue, pour les collectivités territoriales, un outil juridique pour réguler le développement des locations meublées sur leur territoire. À ce titre, l’AhTop et le Groupement national des indépendants (GNI) ont récemment publié un « guide d’application » réalisé avec le cabinet d’avocats Gide à destination des élus territoriaux (maires, présidents d’intercommunalités, etc.) pour mettre en application cette nouvelle mesure.
Ce « guide d’application » qui a déjà été adressé aux communes de plus de 50 000 habitants, offre des réponses en matière juridique, technique et financière. Le coût de la mise en place de la procédure, son processus, ce qu’elle peut rapporter à la collectivité, les bases juridiques sur lesquelles elle s’appuie, les prestataires potentiels auxquels faire appel pour être aidé dans cette démarche, constituent autant de thèmes abordés qui permettront aux collectivités concernées de mieux cerner les opportunités que leur offre la loi.
Ainsi et pour faire face au développement exponentiel des locations de meublés touristiques depuis l’arrivée des plateformes, l’instauration de cette procédure d’enregistrement doit permettre au maire ou président d’intercommunalité, de mesurer le parc d’hébergement touristique, de pouvoir contrôler les différentes obligations revenant aux loueurs ou encore la légalité des offres proposées.
Enregistrement des meublés de tourisme : un guide d’application pour les collectivités
