L’article 28 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les conditions de l’application de cette interdiction viennent d’être fixées par un décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Ce texte ne prévoit que les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter : « s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » (art. R. 3513-2 du Code de la santé publique).
Les CHR ne sont pas mentionnés comme des lieux où il est interdit d’utiliser la cigarette électronique
Concernant les locaux qui accueillent du public (ERP), le décret ne donne aucune précision concernant la mise en place de l’interdiction de vapoter. En effet, l’article 1er du décret précise clairement « à l’exception des locaux qui accueillent du public » (art. R. 3513-2 nouveau du Code de la santé publique).
Lorsque l’on sait qu’il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et article R. 3511-1 du Code de la santé publique), on doit donc interpréter que l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) dans les locaux affectés à un usage collectif