Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées à volonté, grat uites ou pour un prix forfaitaire

L’arrêté du 18 janvier 2017 interdit dorénavant sur le territoire national la mise à disposition, en accès libre, sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse. Sont concernés par cet arrêté pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 3232-9 dans le Code de la santé publique, tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Le texte fixe la liste des catégories de boissons que les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, les gérants d’autres lieux de restauration ouverts au public et les exploitants des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs et les centres de vacances ne peuvent plus distribuer gratuitement ou vendre dès lors que ces boissons contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Cette liste comprend les nectars de fruits et les nectars de légumes et produits similaires et les boissons aromatisées. Sont notamment compris dans ces catégories de boissons, les boissons gazeuses et non gazeuses aromatisées, les concentrés comme les sirops de fruits, les boissons à base d’eau, de lait, de céréales, de légumes ou de fruits, y compris les boissons pour sportifs ou les boissons énergisantes, si ces boissons contiennent des sucres ajoutés