L’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la notification d’un licenciement par l’employeur doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception, ce courrier devant comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués.
Ainsi, lorsque l’employeur prend la décision de licencier un salarié, il doit respecter la procédure énoncée par le Code du travail, à savoir :
» convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement ;
» entretien préalable ;
» notification du licenciement par écrit.
Dans cette affaire, un employeur licencie oralement son salarié et décide par la suite de régulariser la procédure de licenciement en adressant au salarié une convocation à un entretien préalable.
Dans sa décision rendue le 10 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau rappelé les principes applicables en la matière, et confirme qu’un licenciement notifié oralement ne peut être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture de la relation du travail ni même par l’envoi d’une lettre de convocation à entretien préalable (pourvoi n°15-13007).
En outre, la Cour de cassation a également indiqué que le licenciement notifié oralement entraîne la rupture du contrat de travail mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où la procédure n’a pas été respectée.
Jurisprudence sur la procédure de licenciement prononcé verbalement
