Dans une décision rendue le 10 février 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que la durée des contrats d’extra ne doit pas dépasser 60 jours dans un trimestre civil conformément à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
En l’espèce, un cuisinier engagé par une société de traiteur saisit une juridiction prud’homale pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) au motif que l’employeur n’aurait pas respecté les dispositions de la convention collective des CHR, limitant à 60 jours sur un même trimestre civil la durée des CDD d’extra successifs au recours au contrat à durée déterminée.
En vertu de l’article L 2132-3 du Code du travail, un syndicat de salariés (union locale CGT de Nantes en Loire Atlantique) s’est joint à cette action et sollicitait réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession : « Les syndicats ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un intérêt direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. »
Le conseil des prud’hommes donne droit à la demande du salarié de requalification en CDI au vu de l’article 14 de la convention collective qui indique qu’un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification
La Haute juridiction encadre la notion d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession
