La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Seront concernés par cette règle les accords de branche conclus à compter du 1er septembre 2017.
Cependant, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels offre la possibilité aux partenaires sociaux, après la conclusion de la convention ou de l’accord, d’acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne fera pas l’objet d’une telle publication.
Un décret 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs vient de préciser que l’acte prévoyant la non-publication d’une partie de l’accord devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord et (art. R. 2231-1-1, I nouveau du Code du travail). Par ailleurs, le décret prévoit que les accords ou conventions conclus à compter du 1er septembre 2017 seront publiés à titre transitoire dans une version anonyme et ce jusqu’au 1er octobre 2018.
La publication au niveau national des accords collectifs précisés par décret
