Suivant les dispositions de l’article L 1245-2 du Code du travail, le salarié qui souhaite demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) avant le terme du contrat de travail en cours, peut saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes par voie de référé, lequel statue dans un délai d’un mois suivant la saisine. Toutefois, il arrive qu’en raison de la surcharge des tribunaux, la décision en référé est rendue après que le CDD a pris fin, ce qui, sauf accord de l’employeur, ne permet pas au salarié ayant vu son contrat requalifié en CDI de réintégrer l’entreprise, mais seulement d’obtenir des indemnités (indemnité de requalification, le cas échéant, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Pour remédier à cette situation, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis, dans un arrêt n° 13-17099d du 8 mars 2017, que le salarié puisse obtenir en référé la poursuite de son CDD après son terme, jusqu’à ce que le conseil de prud’hommes statue au fond sur la demande de requalification. Ainsi, en cas de requalification en CDI, le salarié pourra poursuivre son contrat avec son employeur.
Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD après son terme dans l’attente d’une éventuelle requalification en CDI
