A un moment où le code du travail doit être de nouveau réformé par ordonnance, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu dans un arrêt du 13 septembre 2017 n° 2051, deux décisions concernant l’évaluation du préjudice résultant d’un licenciement abusif (pourvoi n° 16-13.578).
Au visa de l’article L 1235-5 du code du travail, la haute Cour de Justice apporte la précision suivante :
» le salarié dont le contrat de travail a été abusivement rompu n’a nul besoin, pour percevoir des dommages-intérêts, de rapporter la preuve d’un préjudice subi du fait du licenciement ; ledit préjudice découle de la perte injustifiée de son emploi.
» le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse subi nécessairement un préjudice dont il appartient au juge du fond d’apprécier l’étendue.
L’évaluation du préjudice résultant d’un licenciement
