L’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit qu’à titre expérimental, dans les régions volontaires, il peut être dérogé à la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage.
Cette expérimentation qui porte la limite d’âge d’un apprenti à 30 ans est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Les décrets du 30 décembre 2016 et du 30 mars 2017 pris en application de la loi Travail fixent la liste les régions dans lesquelles l’âge plafond d’entrée de droit commun dans l’apprentissage est fixé à trente ans. Il s’agit des régions Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, l’Île-de-France, la Nouvelle-Aquitaine, les Pays de la Loire et l’Occitanie.
Un arrêté du 17 janvier 2017 fixe le cahier des charges de cette expérimentation. Il précise que pour un apprenti de plus de 25 ans, les règles de rémunération ne sont pas modifiées. Les bénéficiaires entrent dans la tranche « 21 ans et plus ». De même, les règles en matière de durée et de succession du contrat sont maintenues. Enfin, les aides financières à l’apprentissage et les exonérations de cotisations sociales s’appliqueront.
Pour l’heure, si l’on excepte l’Outre-mer, seules la Normandie, la Corse et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur sont donc exclues de l’apprentissage à 30 ans.
Une aide forfaitaire pour les apprentis de moins de 21 ans
Un décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant