Deux nouveaux barèmes pour calculer l’indemnité de licenciement versée au salarié
En cas de litige relatif à un licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié peut éventuellement percevoir une indemnité compensatrice pour le préjudice subi. Devant les prud’hommes, cette indemnité peut être fixée : devant le bureau de conciliation dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le salarié ; par le juge lorsque l’affaire est portée devant le bureau de jugement, faute d’accord.
Un premier décret du 23 novembre 2016 (n° 2016-1581) révise le barème permettant de calculer l’indemnité forfaitaire de conciliation prévu à l’article L. 1235-1 du Code du travail.
Un second décret du 23 novembre 2016 (n° 2016-1582), issu de la loi Macron, modifie le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du Code du travail.
Ces dispositions sont applicables à compter du 26 novembre 2016.
Indemnité forfaitaire de conciliation
L’employeur et le salarié peuvent, s’ils le souhaitent, décider de mettre un terme à leur conflit en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire, fixée en référence à un barème qui tient compte de l’ancienneté dans l’entreprise. Il ne s’impose ni au salarié ni à l’employeur et sert uniquement à les aider dans leurs négociations sur le montant de l’indemnité accordée (le référentiel indicatif est mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 1235-1 du Code du travail).
L’indemnité forfaitaire de conciliation s’ajoute aux indemnités déjà versées ou restant dues au salarié (indemnité