Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées le 23 septembre 2017 au Journal officiel du 23 septembre 2017 pour une entrée en vigueur immédiate.
Une partie des mesures s’applique dès publication au JO comme le délai de recours aux prud’hommes limité à un an pour tous les types de licenciements, le « barème » des indemnités prud’homales : augmenté de 25 % en cas de licenciement abusif…
Concernant la fusion des instances représentatives du personnel, des décrets d’application seront publiés d’ici au 31 décembre. Selon le ministère du Travail, le décret concernant l’organisation et les moyens du nouveau Comité social et économique (CSE), instance fusionnant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sera élaboré en « concertation avec les partenaires sociaux ».
Pour être pérennisées, les ordonnances devront être ratifiées par le Parlement. Le gouvernement a indiqué que le projet de loi de ratification commencerait son examen parlementaire à l’Assemblée nationale au cours de la semaine du 20 novembre pour se terminer au début de l’année 2018 au Sénat.
Loi travail : projet de loi de ratification pour pérenniser les ordonnances
